, un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel a été préparé, l'Association des maires de France a éte consultée, l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et
Lire la suite'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Lire la suite. Néanmoins, il précise dans son arrêt qu’“Il serait souhaitable […] que ce dernier [le SDIS] invite formellement M. B... à venir consulter son dossier individuel dans un délai raisonnable.” (CAA de LYON, 3
Lire la suiteM. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sensibilisation et la formation aux gestes de premiers secours. En effet, conformément à l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif ... ceux où l'offre de formation est insuffisante. Cette disposition pourra être prise à l'occasion de la rédaction d'un nouvel arrêté qui abrogera et remplacera l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux
Lire la suiteM. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté ... Les réflexions déjà menées sur l'évolution de l'arrêté du 6 mai 2000, qui fixe les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, avaient conduit à maintenir la
Lire la suite, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son
Lire la suitepublic. Ainsi, en application de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, le maire ou le préfet peuvent, après avis de la commission de sécurité, prendre un arrêté de fermeture au
Lire la suiteDu point de vue juridique, la notion de crise, instaurant des régimes d’exception autrement appelée état d’urgence1, état de siège2, pleins pouvoirs3, appelle l’exercice de pouvoirs exorbitant du
Lire la suiteposition de disponibilité pour deux périodes, respectivement de 2 ans et 6 mois et de 2 ans. Néanmoins, l’agent s’estimant lésée du fait des fautes commises par la collectivité territoriale qui l
Lire la suite" L’article 1 vise à consolider ce qui avait été mis en place par la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser
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