généralement les futurs maitres d'ouvrages des pistes de DFCI. Pour sécuriser juridiquement l'emprise des voies de défense contre l'incendie, le code forestier dans son article L. 134-2 prévoit la mise en place
Lire la suite'une obligation légale de l'État. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'État, de
Lire la suiteen est ce dossier ? Ces dépenses de transport coûtent très cher aux départements alors qu'ils n'en ont pas juridiquement la charge. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. M
Lire la suite'instruction des demandes dans le cadre d'une procédure normale. La circulaire n° INTEK1405282C du 23 juin 2014 précise ces règles dans le cadre d'une procédure accélérée. En application des dispositifs juridiques
Lire la suitejuridiques actuels, les demandes communales sont instruites à l'échelon local et au niveau ministériel. Au cours d'une première étape, les demandes communales sont traitées par les services des préfectures de
Lire la suitejuridique favorisant une activité partagée entre les métiers de sapeur-pompier professionnel et d'agent de collectivité ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Caroline Cayeux
Lire la suitene peuvent non plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes, ni ses observations, relayées par son parquet général, concernant les questions juridiques et budgétaires posées par la mise à
Lire la suiteIl convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L
Lire la suite'Union cycliste internationale (UCI) ou de la FFC que sur le plan administratif, financier et juridique. » De même, en matière de soins médicaux, le règlement concernant les courses sur route précise : « Les soins
Lire la suitejuridique unique, ordonné et clarifié, l'ensemble des règles du droit des transports. Elle marque l'aboutissement d'un projet ancien, le principe de son intervention ayant été retenu dans le programme général
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