Déclenchement intempestif des détecteurs de fumée ... fumée. La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation prévoyait leur installation dans un délai de cinq ans. Depuis ... Question écrite n° 00652 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2391 ... En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Lire la suite-piétons. Cette mesure est bonne, mais elle n'est pas à porter à votre seul crédit. La loi prévoyant le dispositif est d'ailleurs d'origine sénatoriale – sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Decool – et ... Troendlé a évoqué une forme de hold-up lors de l'examen du projet de loi de finances, car ces sommes sonnantes et trébuchantes doivent être investies au profit des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, vous savez que la ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019
Lire la suiteDifficultés du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ... Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités ... . Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Canayer, les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus aux articles 13 et 29 de la loi du ... Question orale n° 0727S de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1743
Lire la suiteLe ministre auprès de la ministre de l'Économie a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du Code de l'énergie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du ... Une ordonnance relative au Code de l'énergie
Lire la suiteBudget des services départementaux d'incendie et de secours ... difficilement employer des personnes handicapées en tant que sapeur-pompier professionnel. La dotation globale de fonctionnement repose sur un dispositif inéquitable. Elle se base sur la loi n° 2002-276 du 27 ... Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des ... Question n° 23473 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SER) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022
Lire la suiteQuestion N° 9291 de M. Philippe Ballard (Rassemblement National - Oise) publiée dans le JO Assemblée nationale du 27/06/2023 ... dû être anticipées au moment du vote de la loi de finances, en amont de l'adoption par les collectivités de leurs budgets. Les collectivités dénoncent le manque de visibilité sur leurs budgets et les ... connaître une revalorisation de plus de 7 %. À cela s'ajoute d'autres mesures décidées par la loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Pour lutter contre les ... Augmentation de 1,5 % du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023 ... Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale du 28/05/2024
Lire la suiteloi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer « un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels » en créant l'article L. 5111-1-1 du code général ... 'article 68 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer « un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels », en introduisant un article L. 5111-1-1 dans le ... Question orale sans débat n° 0326S de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 371 ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 - page 3911
Lire la suiteterritoriales et des établissements publics. Il propose d'aller plus loin en créant de véritables services unifiés communs au conseil général et au SDIS, parlant ainsi de mutualisation. L'article 68 de la loi ... mutualisation. L'article 68 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit la possibilité de créer « un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels », en introduisant un article L. 5111 ... Question orale sans débat n° 0326S de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 371 ... Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 - page 3911
Lire la suiteactions. En 2018, l'Assemblée nationale a voté la loi relative à la protection des données personnelles qui a rendu applicable le RGPD, dans l'objectif de protéger les données des citoyens, mais pas de ... articles 6.1.e) du RGPD et 5.5° de la loi « Informatique et Libertés prévoient que les traitements de données à caractère personnel sont licites dès lors qu'ils sont nécessaires à l'exécution d'une mission d ... Question n° 28397 de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône) publiée dans le JO Assemblée nationale du 14/04/2020
Lire la suiteannées. Malgré la loi de juillet 2011 et un plan national d'engagement volontaire, il apparaît, sur ces dernières années, une perte de 6 000 volontaires, les effectifs ayant connu une apogée à 204 000 ... Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 192 300 au 31 décembre 2013, constituent, en complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires, l ... Question N° : 67777 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8900
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