'arrêt du 8 février 2012 figure en annexe n° 1 de l'instruction alors que les conclusions du rapporteur sont reprises en annexe n° 2 car ces dernières, bien que seulement partiellement suivies par la Haute
Lire la suite(V. dossier AJDA n° 2/2011). Il détermine tout d'abord les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de
Lire la suiteUn projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d’être déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 4565. Le projet de loi prévoit, dans son article 2, de proroger jusqu
Lire la suitegénérales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. Ensuite, il est à souligner que la liste
Lire la suiteréalisés n'est pas modifié : 4 par an pour les préfets de département et 2 par an pour les préfets de zone. Il est demandé une adaptation du dispositif d'exercices à la réalité du territoire et d'assurer un
Lire la suiteplus vulnérables doivent être prioritaires » (Pt. 2 de la résolution). Elle demande, dans le point 3, à « l’équipe d’Europe » de « renforcer les mécanismes efficaces visant à assurer la cohérence des
Lire la suite» » ; « Renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en 2023 » ; « Véritablement bloquer les prix de l’énergie comme le lui permet l’article L. 410-2 du code de commerce
Lire la suitesingulières observées au sein de leur SIS. Les 2 & 3 juin ont permis de réunir plus d’une soixantaine de juristes, issus de 42 SIS, ravis de découvrir un cadre hors norme qui abrite, notamment le Pôle d
Lire la suitepar l’État (2,6 Md€) ont ainsi permis aux collectivités d’atteindre un niveau d’épargne brute supérieur à celui d’avant crise (41,4 Md€). La Cour constate également que les communes ont accru leur marge
Lire la suite"l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
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