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Lire la suitelégislatives de la mission d’information sénatoriale sur les feux de forêt et de végétation du 3 août 2022. Ce texte s’inscrit dans un moment décisif pour l’avenir de la sécurité civile, quelques semaines après ... majorité. Il va s’en dire que ce texte constitue une réforme majeure pour la sécurité civile s’intégrant aux mesures prises dans la transition écologique. L’approche a changé, la lutte ne suffit plus, la loi
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Lire la suitedes risques. Aujourd'hui, le niveau global d'équipement est particulièrement élevé. Dans le même temps, l'État s'est réorganisé, avec la création de la direction générale de la sécurité civile et de la
Lire la suiteConformément à l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un arrêté de mise en sécurité peut être assorti d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter. S
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