en ce qui concerne les salaires, l'organisation du temps de travail, la retraite et les congés. Le Gouvernement s'est refusé jusqu'à présent à envisager la création d'un statut unique de pompier d ... , il est de la responsabilité du Gouvernement de fixer, pour l'ensemble des aérodromes civils, les exigences en matière de sécurité et d'en contrôler le respect. Pour ce faire, la France a adopté en 2001 ... Question écrite n° 09791 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009 - page 1877 ... Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 468
Lire la suiteRapport d'information de MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales ... Consubstantiels à la décentralisation telle qu'elle s'opère depuis trois décennies, les transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales doivent donner lieu à l ... Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales
Lire la suite'environnement souterrain, et celui du ministère en charge de la sécurité civile, pour son concours à des missions de sécurité civile, de prévention, de formation et d'opérations de secours en milieu souterrain. Son activité ... déficitaires variant de - 15 142 EUR à - 62 443 EUR. Toutefois, le secrétariat d'État aux sports continue d'intervenir à hauteur de 20 % du budget général de la FFS ; s'y ajoute la contribution des cinq ... Question N° : 73188 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2303 ... Réponse de la secrétaire d'État chargée des sports publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5386
Lire la suitePossibilité de transférer à un EPCI la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours ... M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la possibilité de transférer à une communauté de communes (EPCI) la compétence en matière de financement du ... conditions prévues à l'article L. 1424-18 du CGCT, n'est pas subordonnée à la détention de la compétence « incendie et secours » et peut donc faire l'objet d'un transfert de compétence à un EPCI (CE, 22 mai ... Question écrite n° 06844 de M. Gaëtan Gorce publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1767 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2820
Lire la suiteProposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population, n°3373 , déposé(e) le 29 ... Cette proposition de loi vise à créer une Autorité de sûreté des sites Seveso. Actuellement, le contrôle des sites Seveso est assuré par les Directions régionales de l'environnement, de l ... Proposition de loi
Lire la suiteMise en place de la nouvelle signalisation des angles morts ... 'orientation des mobilités relatif à la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Afin de sécuriser le partage de la route, notamment entre poids lourds et les ... la délégation à la sécurité routière dès le mois de novembre 2020. Néanmoins, afin de tenir compte des délais contraints laissés aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation, l ... Question n° 34810 de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône) publiée dans le JO Assemblée nationale du 08/12/2020 ... Réponse du Ministère des Transports publiée dans le JO Assembée nationale du 14/12/2021
Lire la suiteréfère aux jeunes de troisième année, ayant validé le module JSP 2, âgés de 14 à 16 ans. Il vise l'acquisition des connaissances relatives à l'attitude et au comportement, à la culture administrative, aux ... Le modèle de sécurité civile repose, entre autres, sur l'engagement des jeunes en qualité de sapeurs-pompiers. La transmission à la jeune génération est essentielle puisqu'elle garantit la pérennité ... Question écrite n° 10953 de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UC) publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3161 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4790
Lire la suiteLogements de fonction des fonctionnaires ... être logés dans le bâtiment ou à proximité. Ils ne payent pas, ou très peu, de loyer. Les agents de la deuxième catégorie sont ceux pour lesquels le logement présente un intérêt certain pour la bonne ... M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 625, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. M ... Question orale sans débat n° 0625S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182 ... Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 28/10/2009
Lire la suiteRéforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ... Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il semble que l'interprétation juridique de cette ... précédemment exercée par les intéressés et que peuvent continuer à exercer les caporaux non promus pendant cette période transitoire de sept ans. Une note d'information du directeur général de la sécurité civile ... Question N° : 40744 de Mme Bérengère Poletti ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) publiée au JO le : 22/10/2013 page : 10986 ... Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4087
Lire la suiteSPP et temps de travail ... M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la ... 'un logement en caserne de la nouvelle réglementation pourra en particulier être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les ... Question N° : 54331 de M. Yves Foulon ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3410 ... Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7050
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