La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté une ordonnance relative au droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales
Lire la suitemodernisation de l’action publique. » Pas question, pour le gouvernement, « de transférer aux collectivités des compétences dont elles ne veulent pas ou qu’elles ne peuvent pas assumer ». « Le principal levier de
Lire la suitesoutenaient qu’il ne respectait pas l’article 6, aux termes duquel : « Les politiques publiques […] concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès
Lire la suitecarrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des
Lire la suitecomptes, de doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation. Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique
Lire la suite'exposition proposés) : les politiques publiques en matière de vaccination ou de lutte contre les inondations s’inscrivent dans ce cadre. Le régime de précaution correspond à des situations d’incertitude forte, sur des
Lire la suiteS'agissant du renforcement des pouvoirs des autorités publiques, le texte précise: - les conditions dans lesquelles les autorités publiques peuvent délégier la vidéoprotection; - la possibilité
Lire la suite'État issu de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait prévu ... Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les
Lire la suitependant les périodes de crise. Le conditionnement des aides publiques aux respect d'objectifs de parité est également proposé. S'agissant de la place des femmes dans le cinéma, le rapport préconise d
Lire la suitepublics . NOR : SPRS2229855A Arrêté du 31 octobre 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123
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