une qualification juridique erronée ». A ce titre, « l'absence d'affectation des biens en cause au service public faisait nécessairement obstacle à leur incorporation dans le domaine public ». Il est
Lire la suitegouvernés et à concentrer ces pouvoirs au sein d'un même organe (cf. François Saint-Bonnet, Dictionnaires de la culture juridique, éd., Lamy PUF, 2003). L'État de droit, comme système de garantie de l
Lire la suiteéclaircir le régime des demandes en remboursement des frais de secours liés à des incidents de pollution et préciser l’assise juridique des titres exécutoires émis par les SDIS. Dorénavant en application
Lire la suitePrésentation : Un petit tour d’horizon sur les derniers arrêts qui ont marqué l’actualité juridique s’impose. Une fois encore, les juges ont été amenés à trancher sur des problématiques relatives
Lire la suiteinstallations scéniques ». Par ailleurs, la requérante ne peut invoquer le « Mémento Matériels et Ensembles démontables » qui n’a aucune valeur juridique. Et de conclure : « eu égard à l'ampleur de l
Lire la suitedans le cadre juridique. Sur ce point le CHI de Compiègne-Noyon n’a pas apporté d’arguments nouveaux. ( CAA Douai 26 mai 2020 , n° 19DA00301, CHI de Compiègne-Noyon)
Lire la suited'une règle contraire à une norme juridique supérieure ». (CE 12 juin 2020, n° 418142, GISTI) . Un SDIS a demandé « la cassation de l'ordonnance du 20 janvier 2020 du juge des référés du tribunal
Lire la suiteans, une formation aux secours en collaboration avec le SDIS 21. Rien ne faisant juridiquement obstacle à une telle exigence, le juge a estimé que « compte tenu de la spécificité des installations
Lire la suitesoumis à l'ensemble du régime juridique applicable aux sanctions, et notamment aux règles de prescription ». En outre, il est observé que le SPP a été licencié « en considération de ses manquements, tant
Lire la suitebiais des convocations. Si l'employeur n'a juridiquement pas la possibilité d'obliger un agent à se rendre à une visite médicale, toutefois, le tribunal administratif (TA) de Paris a pu considérer, pour
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