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Lire la suitesécurité civile. Tous les sujets n’ont pu être éludés par les élus nationaux ; ils feront donc l’objet d’une attention particulière à la rentrée parlementaire. D’ici là, l’actualité juridique va s
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Lire la suited’un contrat) est essentielle pour garantir la sécurité juridique des citoyens. Elle est d’ailleurs un principe général du droit ; l’article 2 du Code civil dispose que : « La loi ne dispose que pour
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