des traitements et, de ce fait, ne porte pas au droit au respect de la vie privée des élèves une atteinte excessive de nature à caractériser une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne
Lire la suiteharcèlement dans le monde du travail (Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021). Cette Convention internationale, signée à Genève le 21 juin 2019, consacre le droit de toute personne à un monde du travail exempt de
Lire la suitesusceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Elle ne comporte pas de référence à l'intention de nuire de l'auteur des
Lire la suiteagents qui ont épuisé leurs droits à rémunération et sont en attente de la décision du comité médical, a été unanimement approuvé. Le projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au
Lire la suitejustice. Un avis motivé a été adressé au Luxembourg pour manquement à l'obligation d'informer la Commission européenne à propos des mesures qu'il a adoptées pour transposer cette législation dans son droit
Lire la suite, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Il est aussi indiqué que « l’activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des indemnités horaires
Lire la suitenouvel article R. 1432-155 du code la santé publique instaure « au bénéfice des agents publics élus au titre du “premier collège” le droit à des congés de formation distincts des congés de formation
Lire la suitecette inconstitutionnalité" (cons. 31). Le Conseil constitutionnel a également examiné les griefs formulés contre les autres dispositions contestées et fondés sur le droit à un recours juridictionnel
Lire la suitefonctions notamment au sein d’un organisme de droit privé (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 64). Le fonctionnaire est alors soumis aux règles régissant ces dernières, à l’exception des dispositions des
Lire la suiteemprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ; le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale. Seront
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