rupture conventionnelle, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire. Cette disposition expérimentale est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La convention ... fonctions ouverte aux fonctionnaires territoriaux. Ce dispositif est expérimental et s'applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Dans ce cadre, un fonctionnaire territorial peut convenir avec son
Lire la suitedeuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ... 'une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif entrera en vigueur dès le 1er janvier 2013
Lire la suite'attribue aux communes ou aux intercommunalités. Elle deviendra, à compter du 1er janvier 2016, une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Il lui demande quelle évaluation financière a été effectuée ... , à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les
Lire la suitela cotisation due au CNFPT de 1 à 0,9 % aura des conséquences importantes. En effet, ainsi que le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004, la collecte de cette cotisation constitue la quasi ... Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1
Lire la suitejustifie pas une moindre rémunération pour ceux qui ne sont que contractuels. Cet arrêt de la CJUE contredit la jurisprudence administrative française puisque dans un arrêt n°212949 du 1er octobre 2008, le ... . Ces critères utilisés sont prévus par des textes (art. 1-3 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l'État, art. 1-2 du décret du 15 février 1988 pour ceux des collectivités
Lire la suitepréfet énumérés à l'article L.2215-1 du CGCT, ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle (pouvoir de sécurité de sûreté, de salubrité publique…). Elle lui demande donc quelle est actuellement la délimitation ... Les dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l'État énumérés à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle en
Lire la suitetitulaires de droit public par l'article L.1224-3-1 du code du travail, qui dispose par ailleurs qu'en cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé par la nouvelle entité, leur contrat prend fin de ... Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne
Lire la suitesituation persiste malgré sa dénonciation par les syndicats concernés et la directive européenne n° 2033-88 tendant à faire respecter la loi des 35 heures à leur égard. Ainsi ils voient 1 607 heures de ... au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Lorsque le régime de
Lire la suitelimités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette perte économique s'inscrit dans un contexte économique et géographique particulier puisque la Haute-Savoie se situe parmi les départements les ... travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Lorsque le régime de garde 24 est retenu
Lire la suitesupérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm. Or les directeurs départementaux dans les zones rurales sont confrontés à des difficultés de recrutement et doivent écarter, au ... limite minimale de taille à 1,60m, avec une tolérance de toise de 3 cm, pour prévenir les risques que présente une charge supérieure à 25 % de la masse corporelle pendant des durées prolongées. Néanmoins
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