Nécessité d'instaurer un numéro unique d'appel d'urgence Question écrite N°32211 de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe) publiée au JO de l'Assemblée Nationale le 15/09/2020 - page
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Lire la suiteDésormais, les citoyens peuvent être appelés : comme jurés, au sein du jury de la cour d'assises ; comme citoyens assesseurs, en renfort du tribunal correctionnel et de la chambre des
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