'études comptables (ISEC). Olivier GUILLAUMONT occupe actuellement des fonctions de conseiller juridique au sein d'une grande collectivité. Il enseigne depuis plusieurs années le droit public, notamment au CNFPT
Lire la suitedroit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. La loi réforme également le Tribunal des conflits par une réorganisation garante de la séparation des pouvoirs (le Garde
Lire la suiterésolutions qui sont des actes distincts des lois. Pour mieux appréhender les résolutions sur le plan juridique, l'Assemblée nationale a publié, sur son propre site, une fiche synthétique. Î
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Lire la suiteinstallations scéniques ». Par ailleurs, la requérante ne peut invoquer le « Mémento Matériels et Ensembles démontables » qui n’a aucune valeur juridique. Et de conclure : « eu égard à l'ampleur de l
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