Hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence et jumelles de vision nocturne ... nomenclature de la DGAC (Catégorie A2, 14°). L'article 27 du décret 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne ... Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont, à ce titre, interdites d ... Question écrite n° 00264 de M. Claude Malhuret (Allier - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2244 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 676
Lire la suiteHausse des agressions de sapeurs-pompiers ... , notamment par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, qui permet l'utilisation de caméras individuelles par ... -pompiers. En premier lieu, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise ... Question N° 15740 de M. Fabien Matras (La République en Marche - Var) publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12344 ... Réponse de Monsieur le Ministre de l'intérieur publiée au JO le : 12/02/2019 page : 1396
Lire la suiteArticle unique : Le titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Abrogation de la carte communale « Art. L. 164-1. – La carte ... Proposition de loi n° 217 visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d
Lire la suiteMinistère des solidarités et de la santé 0 ... modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
Lire la suiteMinistère des solidarités et de la santé 0 ... modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
Lire la suiteMinistère des solidarités et de la santé 0 ... "Le texte modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ... modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant
Lire la suiteReprésentation des collectivités au sein des instances de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs ... consommateurs et autres organisations non gouvernementales (ONG) environnementales…) Suite à l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le ... La loi du 10 février 2010 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur ... Question n° 17272 de M. Joël Bigot (Maine-et-Loire - SOCR) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteM. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre à toutes les régions une organisation bénévole utilisant une application mobile ... , notamment dans les établissements recevant du public sont inscrites dans le Plan national de santé Publique « priorité prévention » en déclinaison de la stratégie nationale de santé. La loi n° 2018-527 du 28 ... Réponse du ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Assemblée nationale du 05/11/2019
Lire la suiteM. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La ... surcotisation, conformément aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile, permettant une mutualisation des coûts entre l'ensemble des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS ... Question N° : 60982 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9633 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5337
Lire la suiteCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES 0 ... portant avis sur le décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d
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