Les services départementaux d'incendie et de secours (SOIS) doivent, pour répondre aux missions énumérées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, adopter une
Lire la suite’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour mission «de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les
Lire la suiteLes services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) doivent, pour répondre aux missions énumérées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adopter une
Lire la suitearticles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, il recouvre les frais de toute nature avancés auprès du ou des propriétaires comme en matière de contributions directes
Lire la suite'intensification de leurs sollicitations opérationnelles impose que ces services se consacrent exclusivement à leurs missions d'urgence définies par l'article L. 1424-2 du CGCT.
Lire la suiteCertains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2
Lire la suitel'article 706-47-2 du code de procédure pénale. Le professionnel de santé qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'agresseur. En l
Lire la suitede l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d
Lire la suitesupérieures aux limites de détection des appareils de mesure ont globalement été relevées sur des prélèvements réalisés entre le 2 et le 10 novembre 2011 et concernent essentiellement des stations situées à l
Lire la suite, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
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