a fait, le 2 juin 2021, obstacle à l'acheminement de 10 000 communications d'urgence ayant, vraisemblablement, causé la mort d'au moins quatre personnes. Le Sénat a donc souhaité prendre toute la mesure de
Lire la suite) et intégration d’une clause spécifique. Désormais, l’article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente
Lire la suite-vaccination, puisque les personnes non vaccinées ont un risque de l’ordre de 10 fois supérieur d’hospitalisation et de séjour en soins critiques. 2)- Mettre en œuvre tous les moyens « d’aller-vers » pour que les
Lire la suitedes sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur
Lire la suiteLes attentats du 13 novembre 2015 ont donné lieu à plusieurs retours d'expériences par les organisations de secours et médicales militaires (Service de santé des armées et la Brigade de Sapeurs-Pompiers
Lire la suiteL’article 12 de cette loi rend la vaccination obligatoire pour les professions et activités de la sécurité civile suivantes : - « les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services
Lire la suiteDe par leur métier les sapeurs-pompiers sont régulièrement conduits à être auditionnés par l'offcier de police judiciaire (OPJ) ou par le juge d'instruction. Le statut de témoin prévu par notre code ... complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi » (art. 113-2 c. pr. pén.). Toutefois le juge d'instruction peut décider de ne pas octroyer ce statut et l'intéressé peut être
Lire la suite'une de leurs interventions, ou qui auraient reçu un crachat. Ceci n’est malheureusement plus une exception pour les policiers, les gendarmes ou même les sapeurs-pompiers. Ces fonctionnaires, susceptibles d ... l'article 706-47-2 du code de procédure pénale. Le professionnel de santé qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'agresseur. En l
Lire la suite'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 1424-42 du code précité apporte en outre les précisions suivantes : « Le service départemental d'incendie et de secours n
Lire la suiteorganisme consultatif, prévu à l'article R 121-6 du CCH et confirmé par le décret du 6 juin 2009, est fixée par l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié. Il comprend 5 fonctionnaires de l'Etat et un militaire [2
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