manière dont les sapeurs-pompiers pourront mettre en œuvre les douze gestes techniques de secourisme et de soins ». En effet, la loi Matras offre à nos sapeurs-pompiers la possibilité de dispenser des actes ... décret. L'article 2 prévoit également qu'un arrêté interministériel fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et les modalités de formation des sapeurs-pompiers. Afin d'être à la fois ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 - page 1019
Lire la suiteAdaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours pour le département de la Haute-Saône ... M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services ... Il convient de souligner qu'il appartient à la commission zonale, en application de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, de répartir l'enveloppe attribuée à la ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2756
Lire la suiteSanction des administrés par une collectivité territoriale ... M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un établissement public coopération intercommunale (EPCI ... contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le 2° de l'article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteDiscrimination des contractuels de la fonction publique ... réglementation nationale qui réserve, toutes choses, étant égales par ailleurs, un complément de rémunération à des fonctionnaires du seul fait de leur statut. Selon la CJUE, le seul statut de fonctionnaire ne ... . Ces critères utilisés sont prévus par des textes (art. 1-3 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l'État, art. 1-2 du décret du 15 février 1988 pour ceux des collectivités
Lire la suiteEfficacité de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes ... Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes (PSVSS ... financiers : avec 2 000 enquêteurs dédiés, policiers et gendarmes sont en première ligne. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a porté des mesures très significatives dans le cadre du Grenelle des ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023
Lire la suiteM. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La ... L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que chacun peut être sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire à des conditions d ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4287
Lire la suite"l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ... relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
Lire la suiteProposition de loi visant à abroger l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers ... Cette proposition de loi entend abroger plusieurs dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui oblige certains
Lire la suiteFonction publique : pour une meilleure gestion des arrêts maladie ... commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, par lettre du 23 juin 2020, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a enquêté ... plusieurs dimensions : 1) L'amélioration du système d'indicateurs en matière d'absentéisme ; 2) La protection sociale complémentaire des agents publics et les règles relatives aux congés maladie 3) Le
Lire la suiteResponsabilité pénale des maires en matière d'incendie ... Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité pénale des maires en matière ... L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021
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