Aux termes de l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Lire la suitedéclaration préalable, c'est l'article R421-23-2 auquel il convient de se référer.
Lire la suitesuit les recommandations vaccinales émises par la Haute autorité de santé dans ses avis du 27 novembre 2020 et du 2 février 2021. Des créneaux dédiés à certains professionnels de 55 ans et plus ont été
Lire la suitecontrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le 2° de l'article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d
Lire la suiteEn vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les
Lire la suitedisponibilité opérationnelle pour ses missions relevant de l'article L. 1424-2 du CGCT. Cette indemnité est versée au SIS susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences effectivement réalisées
Lire la suitel'article 706-47-2 du code de procédure pénale. Le professionnel de santé qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'agresseur. En l
Lire la suitede l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d
Lire la suitegestion. En revanche, les taxes sur les voitures particulières les plus polluantes (taxe sur le CO2 et écotaxe) ainsi que la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation sont dues. Ces
Lire la suitetransmissions aux risques et aux secours (ANTARES). Or, il apparaît que le SDIS de la Haute Saône avait défini ces équipements en priorité 2. Par ailleurs, par courrier du 24 mars 2009, le SDIS de la Haute
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