Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée dans le cadre d’une convention portant mise à disposition des départements des services ... RESPONSABILITE DE L’ÉTAT MAITRE D’ŒUVRE POUR LE COMPTE D’UN DEPARTEMENT
Lire la suite"Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une ... Article de presse
Lire la suite"Dans les décennies qui ont suivi la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité a été appliqué en France d’une façon spécifique tout en faisant l’objet d ... Article de site
Lire la suiteProjet de loi confortant le respect des principes de la République ... publics un référent laïcité chargé « d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ». L’officier d’état civil doit veiller à ce que ... Projet de loi rectifié n° 455
Lire la suitepour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi. ... appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l’engagement de la dépense. Le Conseil d’État considère ainsi qu’il revient aux comptables « d’apprécier si les pièces fournies présentent un
Lire la suiteCette proposition de loi a quatre ambitions : 1° Renforcer le modèle français de la sécurité civile Le service de secours à personne constitue près de 84 % des interventions des sapeurs ... Proposition de loi n° 3212 de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers
Lire la suitedes sapeurs-pompiers volontaires PROPOSITION DE LOI instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d ... Propositions et projet de loi relatives à la sécurité civile
Lire la suite'action propres à aboutir à leur réalisation. Le Haut Conseil de la santé publique, créé par la même loi du 9 août 2004 et mis en place en mars 2007, a pour mission d'évaluer la réalisation de ces objectifs, de
Lire la suitesolution s'inscrit dans une jurisprudence favorable à l'indemnisation des préjudices subis par les jeunes victimes d'accidents. Si l'approche retenue par le Conseil d’État diffère à la fois de celle retenue ... Article de revue juridique
Lire la suite’une demande de décision préjudicielle a été présentée par le Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne à propos des directives 2006/42/UE, 2014/35/UE et 2014/68/UE. Toute l'équipe vous souhaite
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