'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur ». (Avis CE 3 avril 2020, n° 436549, M. C… B...) . Permis de construire . Une propriétaire voisine a demandé au tribunal administratif
Lire la suite, comme c’est particulièrement le cas dans la période actuelle ». De plus, il estime que l’application des dispositions de l’instruction n’ont « ni pour objet ni pour effet de priver les populations
Lire la suitede nature à justifier au regard de l'intérêt du service le refus de renouveler le contrat ». (CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 28 janvier 2021, n° 20MA01152, Mme C… B…) . . LEGALITE ADMINISTRATIVE
Lire la suiteou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac ». C’est la raison pour laquelle la juridiction d’appel a ordonné l’annulation de la délibération. A noter que
Lire la suiteautres c. France) . Sapeurs-pompiers volontaires . La résiliation de l’engagement d’un SPV a été jugée justifiée et proportionnée au regard de la nature des faits reprochés. ----- Un SPV
Lire la suitedécembre 2021, n° C-217/20, XXXX / Staatssecretaris van Financiën) .
Lire la suite'arrêté du 6 mai 2000 autorise les médecins habilités, c'est-à-dire ceux qui ont acquis une formation à la détermination de l'aptitude médicale définie par cet arrêté, à se prononcer, sans exiger la présence d
Lire la suitepremière question. Dans une récente décision n°C4225 du 8 novembre 2021, le Tribunal des conflits avait réaffirmé que le juge judiciaire était compétent pour connaitre les litiges portant sur la gestion du
Lire la suiteavait pour but d’accentuer le risque supplémentaire et injustifié ainsi généré pour les sapeurs-pompiers du fait de l’auteur d’un incendie volontaire. C’est ainsi le caractère volontaire de l
Lire la suitecette situation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi . C’est ainsi que la loi no 2005-1425 du 18 novembre 2005 avait prévu que l'état d'urgence déclaré sur le territoire
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