Difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations ... milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015 ... . Alain Milon. Madame la ministre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la fameuse Gemapi, a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 ... Question n° 2021S de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 6980 ... Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée dans le JO Sénat du 19/01/2022 - page 546
Lire la suiteM. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos des modalités d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ... Suivant les dispositions de l'art. L. 211-24 du code rural (nouveau), chaque commune doit disposer soit d'une fourrière animale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou ... Question écrite n° 11839 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1868
Lire la suiteManque de transparence sur le nombre de voitures incendiées lors de la nuit du nouvel an 2010 ... M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de transparence sur le nombre de véhicules incendiés en ... La décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de ne plus communiquer le nombre des voitures brûlés lors des célébrations de la fête ... Question écrite n° 16766 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 48 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1111
Lire la suiteLe bilan de la dernière session extraordinaire du Parlement vient d'être réalisé. Parmi les lois adoptées et promulguées, on peut remarquer : Mobilité et parcours professionnels dans la fonction
Lire la suiteLe Sénat a adopté, mardi 29 janvier, une proposition de loi présentée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Lire la suiteLes sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d ... Article de revue juridique
Lire la suiteRemboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés ... autoroutiers. L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venu compléter l'article L. 1424-42 du CGCT. Cet article vise explicitement et sans restriction ... Question écrite n° 18846 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1434 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Lire la suitePlans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur les sites Seveso ... M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'application, dans certains cas, des plans de ... ... Pourtant, dans un tel contexte, la loi ne prévoit pas la possibilité d'exproprier pour motifs de sécurité publique l'entreprise qui est à l'origine du risque. Or, dans certains cas, le coût social ... Question orale sans débat n° 1558S de M. Michel Savin (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 63
Lire la suiteDétermination de l'assiette de cotisation obligatoire versée au CNFPT par les SDIS ... au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon l'article 12-2 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 ... Question écrite n° 15773 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2796 ... En attente de réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Lire la suiteRedéfinition de la carte des zones de défense et de sécurité ... gérant les forces de sécurité. Alors que l'administration de l'État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1er janvier 2016 qui ont été définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative ... Question écrite n° 17773 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169
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