que possible les procédures inhérentes aux travaux de protection dans le respect du droit européen.
Lire la suite'indemnisation. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette
Lire la suitedélai, refuser que les pouvoirs de police spéciale des maires de l'ensemble des communes concernées lui soient transférés de plein droit.
Lire la suitel'agent décède et au profit de ses ayants droit. À ce jour, aucune autre dérogation du même type n'est envisagée dans les autres cas de figure de cessation d'activité indépendante de la volonté de l
Lire la suiteJouurnal Officiel du 7 octobre 2012. Cette charte énonce les droits et les obligations du sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, sera publié prochainement le décret portant sur l'inscription des formations
Lire la suitedispositions au 1er janvier 2014 s'agissant du basculement dans le nouveau dispositif semestrialisé ainsi que du respect des nouveaux plafonds (2 x 1128 heures) et au 1er janvier 2016 pour un retour au droit
Lire la suitepar la mise en conformité du temps de travail des SPP avec le droit européen. La mise en conformité du temps de travail tel que décrit n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires
Lire la suiteun quota de 15 %. Passée cette date, l'avancement au dernier grade peut être effectué au choix, conformément au droit commun de la fonction publique territoriale, dans la limite des dispositions de l
Lire la suiteL'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits
Lire la suite