Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d ... base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport inter-inspections qui, à la ... Question écrite n° 09393 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1647 ... Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1942
Lire la suiteministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le ministre, les nuisances et les dégâts causés de manière récurrente par les communautés des gens du voyage qui investissent certains terrains de nos ... en œuvre du droit au logement, dite Besson I, et la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Besson II, de nombreux schémas intercommunaux et interdépartementaux ne sont pas ... Question d'actualité au gouvernement n° 0045G de M. Jean Sol (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 ... Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 2561
Lire la suiteM. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au ... Question écrite N° 1224 de M. Régis Juanico (Nouvelle Gauche - Loire ), Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4450 ... En attente de réponse
Lire la suiteMme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité juridique des élus locaux ... Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015 ... Question n° 24033 de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime) publiée dans le JO Assemblée nationale du 29/10/2019 ... Réponse de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Assemblée nationale du 18/02/2020
Lire la suiteM. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des pompiers d'aérodromes. Les sapeurs pompiers civils ... la confier à un organisme tiers. Depuis les lois du 13 août 2004 et du 20 avril 2005, qui ont réformé la gestion des aéroports français, ces exploitants peuvent être de différentes natures comme un ... Question écrite n° 09791 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009 - page 1877
Lire la suiteM. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à ... contributioons. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans ... Question N° : 14053 de M. Jean-Louis Bricout ( Socialiste, républicain et citoyen - Aisne ) publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7496
Lire la suiteMme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faciliter la conciliation entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la vie professionnelle de ceux ... La loi n° 2033-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat. En effet, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur ... Question N° : 8183 de Mme Elisabeth Pochon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5878
Lire la suiteCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES 0 ... portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l
Lire la suiteLa loi de finances pour 2011 a créé trois fonds de péréquation entre collectivités. Si le fonds sur les DMTO est stabilisé, les autres outils posent de nombreuses questions, potentiellement ... Les inconnues de la nouvelle péréquation décryptées
Lire la suiteProp. de L., 28 nov. 2012 ... L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le
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