de sapeur-pompier volontaire (SPV) : Le texte affirme le caractère non professionnel de l'activité du SPV, lequel exerce des missions de sécurité civile. Pour ce faire il ne touche plus des vacations ... ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PETITE LOI
Lire la suiteA vos agendas !!! Les rencontres juridiques des services d’incendie et de secours 2022 "Les 2 et 3 juin 2022, le service départemental d’incendie et de secours de
Lire la suitemanière dont les sapeurs-pompiers pourront mettre en œuvre les douze gestes techniques de secourisme et de soins ». En effet, la loi Matras offre à nos sapeurs-pompiers la possibilité de dispenser des actes ... décret. L'article 2 prévoit également qu'un arrêté interministériel fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et les modalités de formation des sapeurs-pompiers. Afin d'être à la fois
Lire la suitedélibérée ou caractérisée de la personne physique », conformément aux articles 121-2 et 121-3 du code pénal. La preuve d'une faute, même simple, commise par les organes ou représentants (ici le gérant
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Lire la suitesecours en milieu souterrain demande une formation en spéléologie spéciale ainsi qu'un matériel adapté. Les sapeurs-pompiers sont particulièrement investis dans ce genre d'intervention. C'est pourquoi il ... Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) doivent, pour répondre aux missions énumérées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), adopter une
Lire la suite'année, les pompiers de France s'inquiètent des conséquences du rapport de la Cour des comptes et du projet insensé de certains SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) qui auraient l ... Les services départementaux d'incendie et de secours (SOIS) doivent, pour répondre aux missions énumérées à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales, adopter une
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Lire la suiteM. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les appels abusifs dont sont parfois victimes les pompiers volontaires. Il n'est en effet pas rare qu'ils soient appelés sur ... Certains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2
Lire la suiteDe par leur métier les sapeurs-pompiers sont régulièrement conduits à être auditionnés par l'offcier de police judiciaire (OPJ) ou par le juge d'instruction. Le statut de témoin prévu par notre code ... complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi » (art. 113-2 c. pr. pén.). Toutefois le juge d'instruction peut décider de ne pas octroyer ce statut et l'intéressé peut être
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