Prise en charge d’opérations de secours par les SDIS. Le retour des fondamentaux pour juger de situations nouvelles. ... service public, c’est-à-dire celle qui repose sur l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’apprécie, non pas une fois la personne prise en charge (comme le soutenait le
Lire la suiteRégime de responsabilité pénale des élus locaux ... services déconcentrés de l'État dans l'aide à la gestion et à la prise de décision. La complexité juridique des situations qu'ils sont amenés à gérer ne peut qu'aboutir à une multiplication des contentieux ... Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels ont été précisées par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la ... Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2274
Lire la suite[Actu-Juridique] Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur ... de définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. C’est chose faite avec le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du
Lire la suiteM. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'équipement en purificateurs d'air des établissements recevant du public (ERP). La pandémie ... Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l'origine de l'épidémie de Covid-19 ont permis d'identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suitedes sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur
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Lire la suitePar deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du ... ’employeur (V. Civ. 2e, 4 avr. 2013, n° 12-13.921, Dalloz actualité, 25 avr. 2013, obs. W. Fraisse D. 2013. Pan. 2058, chron. R. Salomon ; RDSS 2013. 556, obs. T. Tauran ; JCP S 2013, n° 1242, obs. G. Vachet
Lire la suiteAprès une période 2019-2021 particulièrement chargée en activité opérationnelle, la dynamique des exercices doit reprendre dans l'ensemble des départements. Le nombre d'exercices qui devront être ... Politique nationale et orientations ministérielles relatives aux exercices territoriaux de gestion de crises - période 2022-2024
Lire la suitedates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ; - ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés
Lire la suitemasque, l’hygiène des mains, mais également l’aération des lieux clos publics et privés et l’utilisation des détecteurs de CO2 qui ne sont qu’un indicateur indirect de la non-aération. 4)- Appliquer et
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