juridiquement le programme, devrait intervenir dès le premier trimestre 2021. Durant cette dernière, les infrastructures des opérateurs de communications électroniques du territoire métropolitain seront mises à
Lire la suiterapport, le 23 mai 2018, au ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui expertisera les propositions tant sur le plan juridique que budgétaire. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat
Lire la suitemotorisés, adoptée définitivement le 26 juillet 2018 au Sénat à une très large majorité. Ce vote montre le large consensus qui a présidé à l'élaboration de ce texte fixant désormais un cadre juridique adapté
Lire la suitenécessaire d'assurer la sécurité juridique et la stabilité des textes statutaires. Toutefois, pour répondre à l'augmentation des besoins opérationnels en lieutenants de 2e classe, la direction générale de la
Lire la suitedépartements concernés en juin 2018. Il s'agit d'un catalogue de mesures et de recommandations pratiques, techniques et juridiques. Ce document permet de conforter, d'encadrer ou de faire connaître les
Lire la suitedépartements concernés en juin 2018. Il s'agit d'un catalogue de mesures et de recommandations pratiques, techniques et juridiques. Ce document permet de conforter, d'encadrer ou de faire connaître les
Lire la suitedispositions de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière puissent produire des effets juridiques dans des délais courts, le gouvernement et les sociétés concessionnaires ont donc convenu que celles
Lire la suite. La règlementation en vigueur n'est donc pas adaptée pour ce type de constructions et ne peut pas servir de seul cadre juridique de référence. De nouvelles règles doivent être élaborées au plan national
Lire la suite'équilibre », je vous invite à soutenir la proposition de loi de mes collègues Patrick Chaize, Sylviane Noël et Alain Chatillon, votée ici même et visant à consolider les outils juridiques permettant aux maires de
Lire la suiteimplantées ces installations.Les services de l'État ont certes engagé, depuis 2008, une démarche visant à maîtriser les activités de voisinage des installations nucléaires, mais l'absence de cadre juridique ne
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