manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que
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Lire la suitedans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut
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Lire la suite. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF pour les années 2021 à 2025, sa confiance en l'Office, tout en engageant des mesures importantes visant à lui
Lire la suitecompris sur des lieux faisant l'objet d'une construction illicite. Ces mesures municipales de prévention et de secours sont prises au nom de la commune, engageant la responsabilité de celle-ci. La
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Lire la suiteLes services d'incendie et de secours (SIS) sont dotés de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destinés à la réception et au traitement des demandes de secours, afin d'engager
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