Prise en charge d’opérations de secours par les SDIS. Le retour des fondamentaux pour juger de situations nouvelles. ... CAA Versailles 24 février 2022, n° 20VE02056, Société Vitaris Commentaire d’arrêt de Diane Margerit, Première conseillère à la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles
Lire la suiteM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant été rendue destinataire de documents graphiques venant modifier les zones à risques. Il lui demande si ces ... de l'urbanisme. Si un tel document ne revêt pas de portée normative, il constitue un élément d'appréciation du risque naturel dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Lire la suiteDu 5 mars jusqu'au 26 mars 2015 inclus, le ministère de l'Écologie met en consultation un projet d'ordonnance visant à adapter les conditions de mise en œuvre des plans de prévention des risques ... de permettre le recours à d'autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables, et ainsi réduire les coûts ... Projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques
Lire la suite-pompiers volontaires. Les députés et sénateurs ont adopté à la quasi-unanimité la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Par ce texte, les ... résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
Lire la suite-pompiers volontaires, et la proposition de loi « relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique ». En effet, si cette proposition de loi vise à accorder aux 197 000 sapeurs
Lire la suiteM. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période
Lire la suiteM. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques incendie liés aux éoliennes. Les éoliennes sont, comme d ... concevoir et mettre en oeuvre des dispositions permettant de prévenir et détecter les risques d'incendie, ou encore, en cas d'incendie, d'alerter les services d'incendie et de secours et de permettre leur
Lire la suiteprévue de la fin de l’état d’urgence (L. n° 2016-1767, 19 déc. 2016, art. 1er). Lire aussi : Lutte contre le terrorisme : vers une pérennisation des mesures prises dans le cadre de l'état d ... Etat d'urgence : l'interdiction de séjour censurée par le Conseil constitutionnel
Lire la suiteLa proposition de loi introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d’insertion de la défense, dont le régime ... JUSTICE : INSTAURATION D'UN SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS
Lire la suiteCe premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences. La quasi-totalité des mesures réglementaires qui ... Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE
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