nécessaires au fonctionnement du service public. Ces biens appartiennent dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Ils sont à distinguer des "biens de reprise" qui appartiennent au
Lire la suitehandicapées, hôpitaux, crèches, théâtres). Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet. Est
Lire la suitepublique : congés, information des agents, pompiers, apprentis handicapés... "Suspendus durant plusieurs mois en raison du bras de fer sur la réforme des retraites, les travaux du Conseil commun de la
Lire la suiteou dégradation d'un « bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique » (8° de l'article 322-3 du code pénal). Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux
Lire la suite, ces dernières crises, fréquentes, hybrides et complexes ont mis en évidence l'urgence à décloisonner l'action publique, accroître la coordination interministérielle, développer l'anticipation, la
Lire la suitela fonction publique » ne sont applicables au sapeur-pompier volontaire (article L. 723-8). Par ailleurs, seul le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) est chargé d'éclairer le
Lire la suite-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale. D'une part, ce protocole aurait été négocié et signé avec des syndicats minoritaires (CFTC, UNSA, FO, soit 39 % des voix recueillies aux élections
Lire la suitepublique (FIPHFP) y compris lorsque, comme le SDIS de l'Oise, ils atteignent ou dépassent le quota de 6 % pour leurs personnels issus des filières administrative, technique et spécialisée (PATS). Certes
Lire la suiteprofessions de santé reconnues par le code de la santé publique, quel que soit le lieu d’exercice de leur profession. », tout en ajoutant que « dans la quatrième partie du code de la santé publique, figurent
Lire la suitesecours ». Si le juge administratif doit pouvoir « s’assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d
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