Question au Ministre sur la Situation immobilière des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS): ... 'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. A contrario, concernant un ouvrage nouveau, seul le SDIS, en tant qu'établissement public autonome et disposant de la ... collectivité propriétaire des bâtiments abritant un centre de secours existant à la date de mise à disposition. S'agissant des constructions nouvelles, la décision appartient au SDIS. Cette compétence lui permet ... Question écrite n° 07888 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 - page 611 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1465
Lire la suiteDétermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les services départementaux d'incendie et de secours ... moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. Le 3ème alinéa de l'article 12-2 précise également que la cotisation est assise sur la masse des ... 2004 de modernisation de la sécurité civile a introduit dans celle du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels un ... Question écrite n° 15008 de Mme Jacqueline Panis (Meurthe-et-Moselle - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2317 ... Réponse du Ministère de la fonction publique - publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1991
Lire la suite'immeuble ajoute qu'aucune issue de secours n'existait. On a ainsi assisté à des scènes de défenestration. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter de nouvelles normes de sécurité et s'il entend ... des immeubles, notamment dans les cas où le départ de l'incendie intervient dans les locaux à risques. En ce qui concerne les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d ... Question N° : 107009 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4164 ... Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1651
Lire la suiteEfficacité de la sécurisation des piscines des particuliers et prévention des noyades ... Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité de la sécurisation des piscines, installées chez les particuliers, visant à prévenir le ... présence effective et la bonne utilisation des dispositifs de sécurité tendent, en effet, à réduire le risque d'accident. Ainsi, dans les piscines non closes et enterrées, soumises à la loi précitée, 9 % des ... Question n° 17425 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2020 ... Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021
Lire la suiteCompétence de la gendarmerie nationale lors des manifestations publiques ... Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le domaine de compétence de la gendarmerie nationale dans sa zone de responsabilité propre. En effet, à l'occasion d ... Question écrite n° 05256 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 856 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Lire la suiteContrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours de plus de 3,5 tonnes ... ) de plus de 3,5 tonnes équipés a posteriori de ceintures de sécurité. L'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance ... Question écrite n° 17154 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1552 ... En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
Lire la suiteInfluence de la directive européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers ... M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France ... ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services ... Question N° : 35034 de M. Florent Boudié publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8067 ... Réponse publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12721
Lire la suiteÉtat de la flotte aérienne de canadairs ... Californie, ces dernières années. Dans ce cadre, les canadairs sont un outil indispensable à la France pour répondre aux feux de forêts. À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile ... Question orale n° 0167S de Mme Françoise Dumont publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4532
Lire la suiteMutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile ... départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de mettre en place une régulation unique du secours à personne en rendant obligatoire l'unification des centres de traitement des appels dans tous les ... La régulation des moyens de secours à personne est systématiquement effectuée par les centres de réception et de régulation des appels 15 des services d'aide médicale urgente (SAMU), auxquels sont ... Question N° : 44831 de M. Claude de Ganay ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12550 ... Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5269
Lire la suitela responsabilité du préfet, mais sous celle du directeur de l'ARS. Ces comités permettent aux élus locaux, notamment aux maires ruraux, de veiller à la bonne répartition sur le territoire des moyens ... transport sanitaire urgent et de la structuration des services d'incendie et de secours. ll était toutefois nécessaire d'adapter le rôle et la composition de ces comités à la nouvelle gouvernance mise en ... Question N° : 80617 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6283 ... Réponse publiée au JO le : 05/07/2011 page : 7428
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