Suppression de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ... M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la reconnaissance de la qualité de travailleur ... des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de remplacer, à compter du 1er ... Question écrite n° 17085 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1541 ... Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2238
Lire la suitedernier, cette loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon sans différenciation. À ce jour, 95 % du personnel soignant a reçu une seconde dose de vaccin. Toutefois, depuis plusieurs jours, les membres non ... les dispositions de la loi du 5 août dernier instaurant l'obligation vaccinale du personnel soignant et de celui des établissements médico-sociaux, qui a d'ailleurs recueilli l'adhésion d'une forte ... Question n° 2048G de M. Stéphane Artano (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suitePROJET DE LOI autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l
Lire la suiteDysfonctionnements aux péages pour les services de secours ... les services de secours. Concernant la gratuité des péages pour l'ensemble des déplacements d'une part, y compris hors des interventions, il semble que l'amendement adopté lors de la loi n° 2017-1837 du ... L'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant que les véhicules d'intérêt général prioritaires en ... Question écrite n° 06422 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3968 ... Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6655
Lire la suiteservices départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 permet tout type de mutation entre les fonctions publiques et entre différentes catégories de ... La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 facilite et simplifie la mobilité entre fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles. Les sapeurs-pompiers professionnels appartiennent à des cadres d ... Question N° : 75337 de M. Frédéric Reiss ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3559
Lire la suiteM. Marc Joulaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations de mise en accessibilité aux personnes handicapées des commerces. Il souhaiterait en effet ... L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que « la chaîne du déplacement ... Question N° : 57978 de M. Marc Joulaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8449 ... Réponse du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1776
Lire la suiteRéponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée dans le JO Sénat du 31/10/2012 - page 4185 ... M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. La formation de ces jeunes requiert de leur part, sur une durée de ... valorisation est prévue par l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment dans le cadre du livret de ... Question N° : 1242 de M. François Vannson ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) au JO le : 17/07/2012 page : 4384
Lire la suiteMise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques ... M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un ... respectifs. Enfin, les mesures issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment le décret n° 2010-514 du 18 ... Question N° : 25812 de M. Jean-Pierre Barbier Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4675
Lire la suiteCode de la route et véhicule prioritaire ... M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des automobilistes qui à l'arrêt à un feu ... Le dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feux rouges s'inscrit dans la continuité de la mise en place du contrôle sanction automatisé de la vitesse qui trouve ses fondements dans la ... Question N° : 111153 de M. Lionnel Luca ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 14/06/2011 page : 6217
Lire la suiteM. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est ... La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). L'établissement de ... Question écrite n° 20581 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 340
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