fait, l'enveloppe allouée pour l'an prochain reste stable puisqu'elle s'élève à 24,2 milliards d'euros, soit 107 millions de plus qu'en 2010. Police et gendarmerie consommeront, à elles seules, 70% de ce ... "Ministère de l'Intérieur : limiter la baisse des effectifs "
Lire la suiteFonction publique : pour une meilleure gestion des arrêts maladie ... commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, par lettre du 23 juin 2020, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a enquêté ... plusieurs dimensions : 1) L'amélioration du système d'indicateurs en matière d'absentéisme ; 2) La protection sociale complémentaire des agents publics et les règles relatives aux congés maladie 3) Le
Lire la suitegestion ou leur mise en valeur (C. urb., art. L. 146-6) et l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme fixe la liste de ces aménagements. Bien que les installations nécessaires à la lutte contre l'incendie n
Lire la suitepermanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure » (UIISC, BSPP, BMPM…) - « les membres des associations agréées de ... relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Lire la suitemissions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une
Lire la suiteLa charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes. ... décret du 2 mai 2007 permet aux agents publics d’effectuer des expertises ou consultations pour des personnes privées, « l’exercice de telles activités par des membres de la juridiction administrative est
Lire la suiteExposé des motifs: Suite à l’explosion de l’usine AZF, survenue le 21 septembre 2001 et ayant causé la mort de 30 personnes, sans compter plus de 2 500 blessés et de très lourds dégâts matériels ... Proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs,
Lire la suitePrise en charge d’opérations de secours par les SDIS. Le retour des fondamentaux pour juger de situations nouvelles. ... service public, c’est-à-dire celle qui repose sur l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’apprécie, non pas une fois la personne prise en charge (comme le soutenait le
Lire la suiteSuivi médical des agents des collectivités territoriales ... par le centre de gestion. Les agents concernés bénéficient d'un examen médical au minimum tous les deux ans. Ceux d'entre eux qui sont exposés à des risques professionnels bénéficient d'une visite ... En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les
Lire la suite[Actu-Juridique] Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur ... de définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. C’est chose faite avec le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du
Lire la suite