fait, l'enveloppe allouée pour l'an prochain reste stable puisqu'elle s'élève à 24,2 milliards d'euros, soit 107 millions de plus qu'en 2010. Police et gendarmerie consommeront, à elles seules, 70% de ce
Lire la suiteactuelle de non assistance à territoire en danger ne peut plus durer. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous invite à adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L’article L. 1424-2 du code
Lire la suitepayés, de durée du travail et de jours de repos ; - ordonnance n° 2020‑324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du
Lire la suitea fait, le 2 juin 2021, obstacle à l'acheminement de 10 000 communications d'urgence ayant, vraisemblablement, causé la mort d'au moins quatre personnes. Le Sénat a donc souhaité prendre toute la mesure de
Lire la suiteservice public, c’est-à-dire celle qui repose sur l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’apprécie, non pas une fois la personne prise en charge (comme le soutenait le
Lire la suiteLa sécurité civile au cœur de l’action parlementaire Mercredi 2 novembre, les députés ont été fort prolifiques comme en atteste le nombre conséquent de
Lire la suite) et intégration d’une clause spécifique. Désormais, l’article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente
Lire la suite, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 » en vertu de l’article L. 132-1 du code forestier. Le risque « feux de forêts » reste une préoccupation majeure pour le gouvernement : deux missions ont
Lire la suite-vaccination, puisque les personnes non vaccinées ont un risque de l’ordre de 10 fois supérieur d’hospitalisation et de séjour en soins critiques. 2)- Mettre en œuvre tous les moyens « d’aller-vers » pour que les
Lire la suitedes sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur
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