'ils sont destinés à des établissements d'accueil du public (cinémas, théâtres, etc.) et cette norme n'est pas généralisée au mobilier privé, comme c'est le cas dans certains pays anglo-saxons. Ces substances
Lire la suitepublic, si le médecin professionnel préconise pour un agent à temps plein, l'exercice de ses fonctions à temps partiel (75 %), la collectivité ou l'établissement public a l'obligation d'accepter ce temps
Lire la suiteégalement avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. ... établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité ainsi que sur toutes les questions
Lire la suitecontingents communaux aux budgets des services d'incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'article L 1424 ... Il convient d'observer que l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) traite exclusivement du financement des services départementaux d'incendie et de secours. Des
Lire la suiteprofessionnels. Les intéressés exercent pour la plupart d'entre eux une activité de sapeur-pompier volontaire. Ils se heurtent à des difficultés croissantes de recrutement de la part des SDIS à l'approche du terme ... Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics locaux qui, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, assurent le
Lire la suitePropriété et responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie ... M. Alain JOYANDET attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la propriété et la responsabilité des bouches à clé des réseaux d'eau potable situées sur une voirie. Plus précisément, il ... lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier. La jurisprudence administrative récente attribue explicitement la
Lire la suiteM. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des ... selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations en nature qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents
Lire la suiteUn maire peut-il interdire les visites d’un monument historique menaçant ruine ? ... Sa question écrite du 17 juin 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la culture le cas d'un monument historique ... Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux même règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de leur ouverture ou de leur fermeture au
Lire la suitejusqu'au 31 octobre 2021. A la date de publication de l'ordonnance, l'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l
Lire la suitephénomènes conjugués de la concurrence des entreprises de l'union européenne, voire étrangères et du recours à l'étranger, par certaines entreprises françaises, de main-d'œuvre, prennent depuis quelques mois ... régulièrement rappelée sur ce point. Pour identifier une telle offre, ils sont libres de choisir les critères de sélection à appliquer, sous le contrôle du juge. Le choix d'un seul critère, qui sera alors
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