La loi de « vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 : quels changements ? ... Après avoir adopté par l’Assemble nationale et examiné par le Conseil constitutionnel, la loi dite de « vigilance sanitaire » vient d’être publiée au Journal officiel de la République. La loi ... La loi de « vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021
Lire la suiteTexte de la commission numéro 260 déposé le 3 février 2010 ... pleinement conforme aux principes généraux de notre droit pénal n'a pas été rétabli. En outre sont soumises à l’examen du Conseil d’Etat les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 4 ... Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Lire la suiteMarchés publics - Adjudications prestations de services - Fractionnement - Interprétation de l'article 27-II du code des marchés publics ... M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu ... 'exécuter indifféremment certains éléments de ces missions (architectes, ingénieurs conseils, économistes de la construction), ces mêmes opérateurs se regroupent fréquemment en cotraitance ou en sous-traitance. Les missions ... Question N° : 57200 de M. Grellier Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7768
Lire la suiteRapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dimensions ... française pour faire face aux risques et aux multiples incertitudes engendrés par cette crise : un groupe de travail sur les réseaux diplomatiques, consulaires et culturels, co-animé par Christophe di
Lire la suiteM. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l ... ans et leur rôle de conseil auprès des décideurs locaux sont indispensables et ne sauraient être sacrifiés. Aussi, je vous demande de bien vouloir envisager de revenir sur ce projet d'augmentation des ... Question n° 1787S de M. Patrice Joly (Nièvre - SER) publiée dans le JO Sénat
Lire la suite, permet en effet aux préfectures et aux services d’incendie et de secours de bénéficier d’une aide technique des exploitants de la chimie : un conseil et une expertise, à distance ou sur place, sur les ... TRANSAID : une assistance de l’industrie chimique en France dans les accidents de transport de matières dangereuses
Lire la suiteDysfonctionnements aux péages pour les services de secours ... M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les enjeux liés aux péages pour ... en Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite ... Question écrite n° 06422 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3968 ... Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6655
Lire la suiteCumul d'emplois de sapeur-pompier professionnel et volontaire ... M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) qui exercent en même temps une activité de sapeur ... 'accompagnement (l'avancement concomitant par exemple). Enfin, le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires a émis une recommandation sur la liberté de choix qu'impose cette double appartenance, qui sera ... Question N° : 37617 de M. Jean-Paul Bacquet Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9600
Lire la suiteL'essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique ... La direction générale de l'administration et de la fonction publique et le Conseil d'Etat ont publié ce recueil de commentaire de jurisprudences applicables aux agents publics. Il s'agit d
Lire la suiteen place de ces applications doivent respecter les normes juridiques européennes parmi lesquelles : la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil établit des règles spécifiques en ... Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission européenne du 8 avril 2020
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