rapport thématique dont la première bouture est prévue pour 2013. Présidée par M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la quatrième chambre de la Cour des comptes, cette formation commune aura pour
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Lire la suiteConseil des ministres du 2 avril 2011 ... préfet, représentant du gouvernement à Mayotte de 2004 à 2007. Il était membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat depuis cette date. ... Un nouveau directeur de la sécurité civile
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a globalement validé le 24 octobre 2012 la loi sur les emplois d'avenir adoptée par le Parlement le 9 octobre. Mais il a formulé deux réserves importantes intéressant le ... son titre II (dispositions relatives au service public de l'emploi). Dans cette "réserve de constitutionnalité", le Conseil a jugé que "les personnes publiques" (collectivités territoriales ... EMPLOIS D'AVENIR : PAS DE CDI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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Lire la suiteLes Etudes du Conseil D'Etat ... La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a un champ d'application large incluant tous les ... Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne
Lire la suiteministre, presque toutes les questions concernant les tragiques incendies de ces dernières semaines ont déjà été posées ; j'aimerais que vous répondiez à la mienne (Applaudissements sur les travées du groupe ... rapport précisera les conditions dans lesquelles, par dérogation, les conseils d'administration des centres d'incendie et de secours (CIS) peuvent décider de financer l'allocation de vétérance, versée aux ... Question d'actualité au gouvernement n° 0026G de M. Denis Bouad (Gard - SER) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée
Lire la suiteMme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation qui pèse sur les collectivités ... Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'obligation pour les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux ... Question écrite n° 10510 de Mme Catherine Troendle (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2407 ... Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1988
Lire la suiterelative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des
Lire la suitePar un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30 ... La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire
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