du préjudice moral subi du fait de ses conditions d'exercice dans cet établissement. Or, par le Tribunal administratif de Rennes, par sa décision en date du 1er octobre 2020, a condamné le CGFPT à
Lire la suitesanctions administratives et/ou pénales. Une police spéciale des ICPE a été instaurée par le législateur et relève de la compétence du préfet (articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement). Il
Lire la suitedépartement de l’Isère a contesté la légalité de cet arrêté en vertu de l’article L.212-1 du code de l’environnement lequel précise que « les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l
Lire la suiteétend le champ de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article 61-1 de la Constitution. ---------- . CONSTITUTIONNALITÉ . . Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil
Lire la suiteconditions de travail. Or, selon eux, l’actualité révèle qu’il faudrait au contraire le renforcer. Deux propositions de loi ont été déposées. 1° Proposition de loi n° 2469 Dans ce texte, il est proposé de
Lire la suiteSSSM - Antalgie IM/IV/Intra nasale - et bien d'autres encore en cours de préparation ... ATELIER ÉVENEMENT: L'ANISP vous propose un atelier de simulation de plus de 1h30 consacré à la prise en charge
Lire la suiteprincipes de la trajectoire individuelle de développement des compétences ». Retour sur les besoins identifiés lors du 1er atelier. Lieutenant-colonel Jean-Charles GILCART - SDIS 91 Commandant Franck
Lire la suitepopulations, ainsi que de protéger les personnes, les biens et l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes » (art. L 112-1 du Code de la sécurité intérieure). Il l’est, enfin, au
Lire la suitechenille de quelques millimètres (stade L1) à 40 mm de long (stade 4 ou 5), brune noirâtre avec des taches rougeâtres sur le dessus et les flancs. Sa face ventrale est jaune. Le corps est fortement velu et
Lire la suitepar décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2025. En matière de santé, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % d'un montant minimal défini par décret et ... obligatoire de protection sociale complémentaire en santé au bénéfice des agents de la fonction publique de l'État, financé à moitié par leur employeur, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ils
Lire la suiteexcède 3,5 tonnes ». L'article R. 313-32-1 du code de la route créé par le décret n° 2020-1396, faisant lui-même suite à l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la précision des ... angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5t et d'autre part, l'arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R.313-32-1 du code de la route relatif à la
Lire la suite'expérience professionnelle. Actuellement, les possibilités de nomination sont extrêmement contraintes car liées, par des dispositions législatives et réglementaires, à une part de recrutements externes. L'article L. 523-1 du ... professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures. Elle est toutefois encadrée et contingentée : aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts
Lire la suiteemployeurs territoriaux et hospitaliers. Ainsi le texte prévoit, dans son article 1er, de modifier et remplacer l’article 4 (le 1° et le 2°) du décret du 11 février 2016 (relatif aux conditions et modalités
Lire la suite) : JOUR 1 : Conférence 1 : RETEX de l’accident de l’A320 de la Germanwings (Colonel HC E. Clavaud, SDIS 73) Conférence 2 : Approche de l’emploi du retour d’expérience et de l’apprentissage de la gestion
Lire la suiteCe document contient la synthèse des différentes conférences, des ateliers et de la table ronde du colloque. JOUR 1 : Conférence 1 : RETEX de l’accident de l’A320 de la Germanwings (Colonel HC E
Lire la suiteformation reconnue, le PSC1 (Prévention secours civiques de niveau 1) ". C'est cette réalité qui a incité les signataires de ce texte à exiger " la formation aux gestes des premiers secours comme condition d
Lire la suiteLes 1 000 premiers jours de l’enfant constituent une période essentielle pour le bon développement et la construction de l’enfant. Cette période conditionne la santé et le bien-être de l
Lire la suitecollectivités et divers services publics. NOR : SPRS2309442A Arrêté du 1er juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : SPRS
Lire la suite'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21% avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 ... policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, ciblés parce que porteurs d'un uniforme, symbole de l'État. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail
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Lire la suite'éboulement de toute une partie de la falaise, doit être appréciée par la préfecture de la région Lorraine, préfecture du département de la Moselle, au regard des critères définis par les articles L. 561-1 et L
Lire la suiteles établissements médicaux adaptés à leur état passager. Ces actes pourraient donc relever des missions définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. Or aux termes de l'article L
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Lire la suiterecevant du public (ERP) de catégorie 1 et 2, c'est-à-dire ayant une capacité d'accueil supérieure à 701 personnes, sont dans l'obligation de se voir équiper de DAE. Cette situation tend vers l'absurde. Cela
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Lire la suitebrevet de sécurité routière - BSR - et le permis de conduire) niveaux 1 et 2 ainsi que celle aux gestes de premiers secours (« apprendre à porter secours » à l'école primaire et « prévention et secours
Lire la suitesur l'île d'Yeu en Vendée, l'obligation de la présence d'un second membre d'équipage pour les évacuations sanitaires héliportées, à compter du 1er janvier 2016, ne permet pas à la compagnie privée qui
Lire la suiteau Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Lire la suite"Le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'agissant des finalités et des modalités
Lire la suite- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ; - l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin
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