a estimé que « le SDIS [...] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour éviter une reprise de feu ». L’assureur « Groupama Centre Atlantique
Lire la suiteêtre assimilées à du temps de travail. Ils ont donc jugé que "ces illégalités fautives engagent la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours". Concernant le paiement des heures de
Lire la suiteconfond avec le délai d'exécution indiqué à l'acte d'engagement et au présent CCAP ". Ce délai d'exécution "est de douze mois à compter de la notification du marché au titulaire du lot dont les
Lire la suiteun litige qui oppose exclusivement des particuliers («effet direct horizontal») ». Le non-respect de ces normes peut engager la responsabilité de l’Etat ; ce dernier peut « se voir contraint d
Lire la suite’article 2 de cette directive, ils ne sont pas contraints de le faire »[21]. Enfin, le régime des équivalences a également des répercussions lorsque le SPP engage la responsabilité de son employeur, le
Lire la suitenovembre 2007, dont le coût devait être financé pour moitié par l’Etat. La mairie n’a pas engagé les procédures nécessaires pour l’appel d’offre et en 2009 la DDE rappelait au maire que les crédits de
Lire la suite'est engagé dans un projet de construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours principal à Cahors pour remplacer les locaux actuels sous-dimensionnés, vétustes et inadaptés à l'activité des sapeurs
Lire la suiteleur médecin. La méconnaissance de ces obligations a conduit les parlementaires, à l'issue de l'examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
Lire la suitetrès spécifique du retard pris par la société Viking Air, devenue De Havilland Canada, un dialogue a été engagé depuis de nombreux mois entre la société, la Commission européenne et les États membres
Lire la suitevisant à renforcer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des victimes en juridiction. Il se décline sous la forme d'engagements à mettre en œuvre tout au long du parcours de la victime dans une
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