européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette potentielle remise en cause est problématique dans la mesure où 66 % des interventions sur ... Question écrite N° 11434 de M. Paul-André Colombani (Non inscrit - Corse-du-Sud ), publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6781
Lire la suitemissions de contrôle, les structures de conseil du Gouvernement et des administrations. Les nombreuses interviews des partenaires de l’IGA en témoignent dans ce rapport." ... Rapport d'activité de l'IGA
Lire la suiteAfin d’aider l’ensemble des partenaires dans sa mise en œuvre, qui s’étend sur plusieurs années, un guide pratique vient de paraître sur le site du ministère de l'intérieur ... TERRITORIALES Les conseils communautaires La métropole Le pôle métropolitain La commune nouvelle Les regroupements de départements et de régions INTERCOMMUNALITE Carte de France de l’intercommunalité au 1
Lire la suiteLa Direction de la Sécurité Civile ... aux loisirs. Téléchargement Conseils de prudence pour la prévention des accidents liés aux loisirs 1.87 Mo Bien que le nombre d'accidents de la vie courante soit en diminution depuis le début des ... Les accidents de la vie courante : "J'apprends à me protéger" pour des vacances en toute sécurité
Lire la suiteM. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les ... en Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite ... Question n° 11210 de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis) publiée au JO le 24/07/2018 page : 6605 ... Réponse de M. le Ministre des transports publiée au JO le 18/12/2018 page : 11897
Lire la suiteStratégie de lutte face au Covid ... le Gouvernement nous apporte quelques précisions à la suite des déclarations du chef de l'État, hier soir, sur la crise sanitaire. Le Président de la République a indiqué que le passe sanitaire ne ... M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. (Ah ! sur les travées des groupes SER et CRCE.) M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Pourquoi ... Question d'actualité au gouvernement n° 2107G de M. Bernard Jomier (Paris - SER) publiée dans le JO Sénat ... Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat
Lire la suiteM. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les possibilités de cumul d'emploi entre le statut de fonctionnaire et un ... convient de noter que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier viendra réaffirmer l'obligation faite ... Question N° : 18752 de M. Frédéric Reiss publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1775
Lire la suiteDans son allocution de vœux aux élus, prononcée le mardi 8 janvier 2013, à l’occasion des trente ans de la loi « Defferre » de répartition des compétences entre collectivités, la ministre chargée de ... Marylise Lebranchu, le projet de loi destiné à être présenté courant mars en Conseil des ministres « n’est pas à proprement parler un énième acte de décentralisation » : « Il est avant tout l’acte I de la
Lire la suiteL’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale. ... commune. Se prononçant sous l’empire de l’ancien article 2244 du code civil, alors que l’article 2241 du code civil est désormais applicable, le Conseil d’État précise « qu’une citation en justice n ... L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice
Lire la suiteDu bon usage de Télérecours ... président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État avait refusé d’admettre un pourvoi. La requérante soutenait que cette ordonnance avait été prise en méconnaissance des ... Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours
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