Nouveau décret: délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. ... décret auquel est annexée la convention signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ... Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des
Lire la suiteRapport annuel de surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH ... Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a publié, le 14 avril 2010, son troisième rapport annuel de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ... Exécution des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2009
Lire la suiteInterrogé sur la constitutionnalité de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le Conseil d ... Emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement : le Conseil d'Etat transmet une QPC
Lire la suite-reforme-hopital-relative-aux-patients-sante-aux-territoires.html - 22/07 : Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-fixant-nombre-conseillers
Lire la suiteTexte n° 553 (2013-2014) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2014 ... Article unique L'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les ... PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires
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Lire la suiteeuropéen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette potentielle remise en cause est problématique dans la mesure où 66 % des interventions sur ... Question écrite N° 11434 de M. Paul-André Colombani (Non inscrit - Corse-du-Sud), publiée au JO le : 31/07/2018 ... En attente de réponse
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