Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 septembre sur les conséquences juridiques de cette crise et, tout particulièrement, sur les « possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la
Lire la suiteélément juridique : la capacité à exercer des compétences de police judiciaire, aussi nécessaire soit-elle, n'est pas une condition pour participer à de telles opérations (4). La circulaire fait, par
Lire la suiteadoptées. Dans l'attente, il importe de s'intéresser au cadre juridique de ce dispositif exceptionnel qui se justifie par la gravité de la situation. Certaines mesures restreignent indéniablement les
Lire la suiteélectroniques (CPCE) reprend ainsi les dispositions européennes et internationales existantes. Ce cadre juridique a été validé à plusieurs reprises par le Conseil d'État, saisi au contentieux par des
Lire la suitecirculaire du 16 avril 2010, rappelé le cadre juridique de ces initiatives. Les autorités locales disposent de plusieurs fondements juridiques pour encadrer ce type d'événement. Toutefois, la position des
Lire la suitechaque type de territoire du département (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt). Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou
Lire la suite, juridique, commande publique, ressources humaines, logistique), le RAF/DAF est donc investi d’un rôle complémentaire au décideur, au service de la performance. C’est la raison pour laquelle l’ENSOSP propose
Lire la suite, pour les équipes du SDIS et les partenaires, pour la direction départementale, pour les élus et les partenaires sociaux. Quelque soit son champ d’action (financier, juridique, commande publique
Lire la suitela population et les usagers : les sapeurs-pompiers perçoivent une augmentation des exigences de la population, se caractérisant sur le plan juridique par l’augmentation des contentieux. Or, il ne s
Lire la suiteexceptionnelles et régimes d'exception Le cadre juridique des pouvoirs de crise : du cadre général à l'état d'urgence sanitaire due au Covid-19 Lien : >CLIQUEZ ICI<
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