accueillis par l'AMF et l'ADF. A l'été 2009, l'AMF a toutefois demandé, que le transfert de la défense extérieure contre l'incendie aux intercommunalités soit plus précisément réglé sur le plan juridique
Lire la suite« terrain non bâti » et de « motifs d'environnement », ainsi que le souci du respect de la propriété privée et de l'articulation avec d'autres dispositifs juridiques. Toutefois, le Conseil d'État, dans un
Lire la suiteen mer reste une donnée cruciale à gérer station par station et en fonction des contingences professionnelles imposées par l'employeur. Avec sa commission juridique, la SNSM travaille actuellement à un
Lire la suitecadre juridique, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 mai 2011, puis au Sénat, par un vote conforme le 6 juillet dernier, prévoit à l'article 22 bis une modification de l'article L
Lire la suiteà son cadre juridique, publiée au Journal officiel de la République française le 21 juillet dernier, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés de décider d
Lire la suiteloi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les
Lire la suitedes questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels dont elles n'assument qu'une part réduite des
Lire la suitedes questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels dont elles n'assument qu'une part réduite des
Lire la suitecatégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de l'ouverture des établissements. Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d
Lire la suiteservices d'incendie et de secours. La DECI s'articulera dans un cadre juridique à trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie. Un niveau départemental adaptera les règles
Lire la suite