'une procédure spécifique est prévue afin de concilier le principe d'obligation d'assurance pour les assujettis et celui de la liberté contractuelle pour les assureurs. C'est ainsi que toute personne assujettie à
Lire la suiteimpositions sur les biens et services, sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, un certain nombre de véhicules en sont exclus : c'est le cas notamment des
Lire la suiteintérieure de l'État. En effet, le Code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d
Lire la suiteregroupés en sept chapitres (V. déjà, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet et A. Vincent ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech ; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé ). Dans le premier chapitre
Lire la suite’accorder une « gratification » aux responsables d’associations en termes d’attribution de trimestres supplémentaires a été évoquée. C’est l’objet de la proposition de loi qui entend valider un trimestre, dans
Lire la suite'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente, lors de la survenance d'un accident ou d'une maladie contractée dans le service, c'est le SDIS qui procédera au règlement immédiat des prestations afférentes au
Lire la suitetechnologiques et la prévention de ces risques" placé en première occurence dans les objectifs de développement durable (art. L. 121-1 C. urb.). Les PPRT et les PPRN prennent l'ascendant sur les plans locaux d
Lire la suiteindividuelles). L’arrêté du 19 juillet dernier en précise les modalités d’application pendant cette période de transition. Aux Antilles, soit en zone de sismicité forte, c’est le guide "Construction
Lire la suiterenouvellement de 2011 concerne les 170 sièges de la série 1, c'est-à-dire 44 circonscriptions : 38 départements métropolitains (150 sièges), dont les départements de l'Île-de-France) ; 4 départements d
Lire la suiteéchanges transfrontières. C'est aux États membres qu'incombe au premier chef la formation judiciaire. Le programme de Stockholm, qui expose les grandes lignes des mesures destinées à créer un espace unique
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