M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendie qui met en place une distance maximale obligatoire entre les points de ... de couverture des risques supra communale, en lien avec les secteurs d'intervention des centres d'incendie et de secours. Enfin, le SDIS est, par principe, le conseiller technique du maire ou du ... Question N° 21615 de M. Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime) publiée dans le JO Assemblée nationale du 16/07/2019 ... Réponse du ministère de l’intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 15/10/2019
Lire la suiteM. Patrick Masclet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie. Ce décret fixe les règles et ... politique de gestion et de financement de ce service et doit naturellement être délibérée au sein du conseil d'administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de cette instance. La ... Question écrite n° 20944 de M. Patrick Masclet (Nord - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1253 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4635
Lire la suiteFinancement de la mise aux normes des ERP ... M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le coût de la mise aux normes d'accessibilité pour les établissements ... 'établissements recevant du public. Or, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformité découlant de la ... Question N° : 113603 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 05/07/2011 page : 6995
Lire la suite'observatoire de la parité, dont le champ d'application est limité à la parité en politique. Le Haut conseil animera le débat public sur les grandes orientations de la politique pour l'égalité, notamment en ce qui
Lire la suiteDans un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’État précise la nature du contrôle qu’il exerce en tant que juge de cassation sur les décisions des juges du fond en matière de sanctions infligées aux ... Contrôle du juge de cassation sur la sanction infligée à un agent public
Lire la suiteCE 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n° 337377 - Note de J.-M. Pastor - Dalloz actualités ... Conseil d'Etat considère que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit. Dans le prolongement de l'arrêt ANPE (CE 30 janv. 2009, n° 290236, AJDA 2009. 602, note Dreyfus ; RDI 2009. 242, obs ... Marchés publics : la transparence des sous-critères et de leur pondération devient une exigence
Lire la suite’ordre nationale du Mérite. Félicitations à eux ! Ensuite, deux rapports ont été publiés récemment : l’un de la DGAFP (rapport annuel de 2021) ; l’autre du Conseil d’Etat (sur le thème des états d’urgence au regard
Lire la suiteProposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers ... , d’ailleurs, que les conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations des plateformes communes seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents ... Proposition de loi
Lire la suiteAlors que l'examen du projet de loi relatif au renseignement a débuté devant l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte. ... juridictionnel confié au Conseil d'État, il souhaite que soit garanti un recours ouvert à tout justiciable soupçonnant d'être surveillé, que le contrôle soit effectif et qu'il présente davantage de garanties en ... Projet de loi renseignement : le Défenseur des droits exprime ses réserves
Lire la suiteLa section du contentieux du Conseil d’Etat a le 17 juillet 2009, (Monsieur BIGOT et autres, n° 303588 ; Monsieur ALVAREZ et autres, n° 303623) déterminé les règles de calcul des retenues sur le
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