L’incendie qui a détruit la maison de M. A trouve son origine dans la rupture d'un des trois parafoudres protégeant un transformateur électrique installé sur un poteau électrique situé à proximité
Lire la suiteLe Parlement européen vient de rejeter un amendement de la Commission qui prévoyait pour les pouvoirs publics une pénalité forfaitaire de 5% de la somme due, s’ajoutant aux intérêts de retard ... Refonte de la directive sur la lutte contre le retard de paiement
Lire la suiteCE, 7e et 2e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 315034, Institut médico-éducatif de Saint-Junien ... Le Conseil d'État rappelle le principe de l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu'un défaut de conformité – non apparent à la réception des travaux – d'un établissement ... Responsabilité décennale et non-conformité aux normes de sécurité d'un ERP
Lire la suiteConseil des ministres du 2 avril 2011 ... préfet, représentant du gouvernement à Mayotte de 2004 à 2007. Il était membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat depuis cette date. ... Un nouveau directeur de la sécurité civile
Lire la suite, permet en effet aux préfectures et aux services d’incendie et de secours de bénéficier d’une aide technique des exploitants de la chimie : un conseil et une expertise, à distance ou sur place, sur les ... TRANSAID : une assistance de l’industrie chimique en France dans les accidents de transport de matières dangereuses
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel a globalement validé le 24 octobre 2012 la loi sur les emplois d'avenir adoptée par le Parlement le 9 octobre. Mais il a formulé deux réserves importantes intéressant le ... son titre II (dispositions relatives au service public de l'emploi). Dans cette "réserve de constitutionnalité", le Conseil a jugé que "les personnes publiques" (collectivités territoriales ... EMPLOIS D'AVENIR : PAS DE CDI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Lire la suiteLes Etudes du Conseil D'Etat ... La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a un champ d'application large incluant tous les ... Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne
Lire la suiteXavier PRETOT commente dans la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales les arrêts du 4 février 2015 relatifs aux élections municipales des communes de Corrèse et de Crèche ... " L'article L. 231 du Code électoral réputant inéligibles au conseil municipal en particulier les cadres de direction des établissements publics du département, il appartenait au Conseil d
Lire la suiteministre, presque toutes les questions concernant les tragiques incendies de ces dernières semaines ont déjà été posées ; j'aimerais que vous répondiez à la mienne (Applaudissements sur les travées du groupe ... rapport précisera les conditions dans lesquelles, par dérogation, les conseils d'administration des centres d'incendie et de secours (CIS) peuvent décider de financer l'allocation de vétérance, versée aux ... Question d'actualité au gouvernement n° 0026G de M. Denis Bouad (Gard - SER) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 ... Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée
Lire la suiteMme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation qui pèse sur les collectivités ... Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur l'obligation pour les collectivités locales de soumettre leurs nouveaux ... Question écrite n° 10510 de Mme Catherine Troendle (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2407 ... Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1988
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