propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural, d'être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence. Cette
Lire la suiteet au propriétaire du fonds (sous réserve que ce dernier, par son utilisation, n'entrave pas l'affectation de la voie). En application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme, les propriétés
Lire la suiteen autotraitement de boîtes vides, par toutes les pharmacies d'officine (art. R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur
Lire la suite'Habitation) ou de modifier la fréquence des contrôles (article GE 4 §4). L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2014 prévoit l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2015. Cette date d
Lire la suiteEn application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au
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Lire la suiteL’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein
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