à hauteur de 4,87 heures de travail effectif au-delà du quatrième jour d'arrêt maladie et, d'autre part, dans son article 2, rejeté le surplus de la demande ». La juridiction d’appel a infirmé le ... MOREL SENATORE Audrey cerisc@ensosp.fr Responsable du CERISC de l'ENSOSP ou Alexia TOUACHE, élève-avocate, alexia.touache@ensosp.fr, +33 (0)4 42 39 05 78 Pour tout renseignement sur le Portail ... nombreux décrets doivent encore paraître. Pour mémoire, la mise en œuvre de la loi TFP en nécessite une cinquantaine. Néanmoins, les plus importants sont déjà entrés en vigueur à savoir : l'élargissement aux ... d'application est envisagée. Réponse du ministère de l'intérieur dans le JO Assemblée nationale du 07/01/2020 L'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018
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