de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2
Lire la suiteEn application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au
Lire la suite'autorité de police peut ainsi, en fonction des lieux naturels ou industriels qui sont ainsi « explorés », s'appuyer sur certaines dispositions du code de l'environnement. Ainsi, aux termes de l'article L. 125-2
Lire la suitegénétique identique à 80 % et se servent du même récepteur cellulaire chez l’homme (ACE2) pour infecter l’organisme. Mais le SARS‑CoV‑2 s’y fixe bien plus facilement selon l’étude. « La grande affinité des
Lire la suitepousse le Conseil d’Etat à considérer que la chose n’a plus lieu d’être jugé. L’association est donc déboutée de sa demande. (Conseil d'État, 2ème chambre, 19/10/2022, 451266, Inédit au recueil Lebon)
Lire la suiteun bâtiment adjacent à fin d’habitation sur la parcelle leur appartenant. Sur ce même terrain, ils sont déjà les propriétaires d’une villa. Cependant, le maire, se fondant sur l’article 111-2 du Code
Lire la suitedélibérée ou caractérisée de la personne physique », conformément aux articles 121-2 et 121-3 du code pénal. La preuve d'une faute, même simple, commise par les organes ou représentants (ici le gérant
Lire la suited'Etat, "en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 du décret du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, la participation de ces derniers aux
Lire la suiteà la charge de la victime ou de ses proches. Il s’agit d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation : Soc. 12 décembre 2002, n° 01-20.516, 2ème Civ. 1er juillet 2003, n° 01-13433, 2ème Civ
Lire la suite'arrêt maladie et, d'autre part, dans son article 2, rejeté le surplus de la demande ». La juridiction d’appel a infirmé le jugement qui a rejeté « la demande du syndicat autonome SPP-PATS 45 dirigée contre la
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