l’existence de disparités entre le cadre juridique de l’Union européenne et la manière dont il est mis en œuvre et appliqué. Enfin, parfois, ce cadre juridique ne correspond pas aux attentes des
Lire la suiteconnaissances obligatoires tant pour les professionnels que pour les bénévoles ; - de garantir au sauveteur la protection civile et pénale en l'exonérant de toute responsabilité juridique, sauf faute lourde ou ... pour les bénévoles ; garantir au sauveteur la protection civile et pénale en l'exonérant de toute responsabilité juridique, sauf faute lourde ou inacceptable ; instaurer une charte éthique du secouriste
Lire la suitetechnique « D9 » établi à l'initiative des sociétés d'assurance). Outre le fait que ces circulaires et documents techniques précitées n'ont pas de portée juridique à l'égard des collectivités territoriales et
Lire la suitedans le cadre juridique des diverses sources de droit susceptibles d'être mobilisées à cet effet ; d'autre part, une telle inscription n'aurait pas apporté la solution attendue. L'exemple des nids de
Lire la suiteaoût 2015 clarifie le droit applicable et met un terme à cette inégalité juridique. II. Le correctif nécessaire apporté par la loi du 5 août 2015 La particularité de cet arrêt tient à la
Lire la suitecatégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de l'ouverture des établissements. Toutefois, les garanties de sécurité juridique des procédures évoquées sont d
Lire la suiteexigences du RGPD, ce texte garantissant à la fois la sécurité juridique des actions qui peuvent être menées par les collectivités territoriales, y compris dans des contextes de crise, et le respect des
Lire la suiteconnaissez aussi ce contexte. À partir de cette situation, des questions juridiques se posent. Sommes-nous, en ce qui concerne la préservation des oiseaux, en conformité avec le droit européen, en particulier
Lire la suiteréglementation et doit tenir compte des nombreux corpus juridiques applicables, comme le code général des collectivités territoriales, le code de la commande publique, ou encore le code monétaire et financier ; la
Lire la suitefinancièrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative. A contrario, il n'est pas nécessaire de justifier d'un lien juridique de filiation. Par ailleurs, la loi n
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