; 2° Comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ; 3° (nouveau) Comprise dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du code de l
Lire la suiteConsidérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est ... dans l’éventualité d’une tutelle qui lui est confiée, dès lors que celle-ci a incorrectement fonctionné, causant un préjudice à la personne protégée. En effet, l’ancien article 473 du code civil ... TUTELLE D’ÉTAT : RESPONSABILITE DE L’ÉTAT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
Lire la suiteLe texte, transmis au Conseil d'Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 14 mai. ... et la formation professionnelle, les régions continuent d’engranger de nouvelles compétences. Ainsi, en matière économique, domaine d’intervention également revendiqué par les grandes métropoles, les ... Le projet de loi sur la réforme territoriale transmis au Conseil d'Etat
Lire la suitea toutefois été entourée de garanties, avec notamment l’intervention d’une commission composée de membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que de représentants des collectivités. On notera
Lire la suiteconditions d’intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. De plus, sur proposition du commandant des opérations de secours et
Lire la suiteMme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des maitres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui assurent ... que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance peut d'ailleurs être assurée par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage
Lire la suiteSon intervention en a surpris plus d’un. Aucune des annonces de son discours n’avait filtré avant qu’il ne prenne la parole. A l’occasion de son premier déplacement au Congrès annuel des sapeurs
Lire la suitedans notre population, du fait d'une exposition connue aux phénomènes météorologiques dits « cévenols » - a permis un bilan humain limité, même s'il faut déplorer le décès d'une personne en juillet dans ... entre les ministères de l'intérieur, de l'écologie, de l'agriculture et des finances, en vue de fusionner les fonds existants et de réduire les délais d'intervention. Vous demandez le déblocage d
Lire la suitel'hospitalisation à la demande d'un tiers en particulier.Cons. const. 26 nov. 2010, n° 2010-71 QPC ... fixation de ce délai. Mais, en prévoyant que l'hospitalisation sans consentement peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, l'article L. 337 du
Lire la suitereconnaissance ; – d’harmoniser la situation des 21 000 sapeurs-pompiers volontaires des corps classés centres de première intervention restés communaux et intercommunaux, dans le cadre de la départementalisation
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